En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « de services, d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-3, après les mots : « des transports et des déplacements, » sont insérés les mots : « des réseaux d’énergies, » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie. » ;

4° L'article L. 122-1-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « XI. – Pour la réalisation des objectifs définis à l’article L. 122-1-4, il intègre, dans un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, les objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid en cohérence avec les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique contient notamment une cartographie du territoire concerné identifiant les réseaux de distribution d’énergie existants, les potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, les besoins énergétiques du territoire et définissant les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie.

« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution.

« Ce schéma est établi pour une durée de douze ans et fait l’objet d’un bilan au bout de six ans, lors du renouvellement du schéma de cohérence territorial. »

Objet

De la même manière qu’on ne développerait pas dans la même rue une ligne de bus, un tramway et un métro, il s’agit de développer de manière cohérente les réseaux d’énergie : de gaz, d’électricité et de chaleur ou de froid. Cette mise en cohérence doit permettre d’optimiser les investissements sur les infrastructures publiques que sont ces réseaux de distribution d’énergie à l’échelle d’un territoire.

Les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont le plus souvent cloisonnées. Chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, et parfois en concurrence avec eux, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination conduit souvent à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire.

Cet amendement propose de fixer des objectifs de coordination pour le développement des réseaux de distribution d’énergie au niveau du SCOT. Dans l’état actuel du projet de loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte et du projet de loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le SCOT devient le document charnière entre le SRADDT (Schéma régional d’aménagement du développement durable du territoire) et le PCAET : le PCAET prend en compte le SCOT qui lui même prend en compte le SRADDT.

L'amendement propose donc d'introduire, dans le cadre des orientations et des objectifs des SCOT, un module supplémentaire portant sur la stratégie de distribution énergétique. Un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique devrait être élaboré à l'échelle du territoire du SCOT, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes, et avec les opérateurs.

Ce schéma contiendrait notamment une cartographie des réseaux existants, des potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, des besoins énergétique. Il définirait les zones de développement prioritaire de chaque réseau.

D'importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du SCOT assurera une optimisation économique de ces réseaux dont les coûts, supportés par les usagers, ne cessent d’augmenter.