En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERSON et Mme Dominique GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

Objet

Dans le cadre des travaux préparatoires à l’établissement du rapport d’information n° 634 (2013-2014) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire fait par Michel Berson au nom de la commission des finances du Sénat, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), la réglementation applicable en ce domaine avait progressé significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et installations nucléaires françaises.

Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens humains et financiers des exploitants qui peut se faire au détriment des préoccupations « de base » s’agissant de la sûreté.

Il convient donc de veiller à ce qu’il n’en résulte pas une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui, d’une part, iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre Etats membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française, et d’autre part généreraient un allongement des délais d’instruction des dossiers traités par l’ASN qui se traduit par une augmentation du coût supporté par les exploitants (le coût journalier d’arrêt d’un réacteur est d’un million d’euros).

Dans ces conditions, le présent amendement propose que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, mené en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan coûts-bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

Le présent amendement reprend la proposition n° 7 du rapport d’information précité.