En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERSON et Mme Dominique GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de six députés et de six sénateurs.

« II. – Les membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée parmi les membres des commissions permanentes compétentes en matière d’énergie, d’environnement et de finances de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des organismes et services chargés de la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement et de sa mise en œuvre, ainsi que de l’application des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en ce domaine.

« Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de l’économie et des finances adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des organismes et services précités. Ces informations et ces éléments ne peuvent pas porter sur les installations et activités nucléaires intéressant la défense.

« IV. – Chaque année, préalablement à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances de l’année, la délégation entend les ministres mentionnés au second alinéa du III, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, le président de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président de l’association mentionnée à l’article L. 125-32 du code de l’environnement sur les moyens mis à la disposition des services et organismes mentionnés au premier alinéa du III. La délégation rend un avis public transmis au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VI. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »

Objet

Le présent amendement vise à créer une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composée de six députés et de six sénateurs, cette délégation aurait pour mission, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de suivre l’activité et les moyens des organismes et services chargés de la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire et de sa mise en œuvre soit, en particulier, de l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

À cette fin, il est prévu que le Gouvernement adresse à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des organismes et services précités. De même, chaque année, préalablement à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances de l’année, la délégation entendrait les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Sur cette base, la délégation rendrait un avis public sur l’activité et les moyens des organismes et services en charge de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.

Eu égard aux enjeux nombreux auxquels sera confronté le dispositif de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il paraît en effet essentiel que tous les citoyens puissent constater, en particulier par leur représentants, l’effectivité de celui-ci et la suffisance des moyens qui lui sont consacrés. Aussi la création de cette délégation doit-elle permettre un renforcement du contrôle parlementaire.

L’institution d’une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, qui correspond à la recommandation n° 6 du rapport d’information de Michel Berson sur le financement de la sûreté nucléaire (n° 634, 2013-2014), se ferait sans déploiement de moyens nouveaux, celle-ci devant mobiliser les ressources existantes des commissions compétentes en matière d’énergie, d’environnement et de finances, dont sont issus ses membres, voire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).