En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 14

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants

Objet

D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposiiton qui laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est donc plus approprié d'indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, sans le remettre nullement en cause, concourt à la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

D'autre part, cette notion de rationalisation constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. En effet, il convient d'éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu'il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d'une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassins applicables dans le secteur de l'eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à générer des économies d'échelle.