Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°99
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes et au logement des personnes défavorisés. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;
Objet
La commission a - semble-t-il - supprimé l'alinéa 9 de l'article 24 du projet de loi initial qui définissait précisément un certain nombre de missions essentielles à l'exercice réel et concret de sa compétence en terme de promotion des solidarité. Cet amendement a vocation à le rétablir et à y ajouter le logement des personnes défavorisées, qui ne saurait être oublié dans les missions du département, sauf à laisser sur nos territoires des situations de mal logement contraires à nos valeurs.
En effet, il est essentiel que les départements puissent poursuivre leur action dans la mise en oeuvre des schémas départementaux pour le logement des plus démunis, en matière de solidarité pour l'accès et le maintien dans un logement des publics en difficulté (cf. FSL actuel) ou pour le financement des politiques d'accompagnement au logement (MOUS, subventions aux associations, intervention sociale).