En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’ici le 1^er janvier 2017.

Ce rapport décrit également les modalités possibles de réduction du nombre de catégories de groupements à fiscalité propre.

Objet

Le rapport réalisé en 2013 par les sénateurs Yves Krattinger et Jean Pierre Raffarin recommandait à juste titre la simplification du nombre de catégories de groupements de communes à fiscalité propre et l’harmonisation progressive de leurs régimes fiscaux. 

Le présent amendement propose qu’un rapport soit réalisé par le gouvernement, dans les 6 mois suivant la publication de la présente loi pour évaluer les modalités possibles d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique à l’ensemble des communautés et d’une unification de fait des différentes catégories de communautés de communes.

La fiscalité professionnelle unique s’applique aujourd’hui, de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération, de manière optionnelle aux communautés de communes et de plein droit, sauf délibération contraire, aux communautés de plus de 500 000 habitants ainsi qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999.

Dans ce régime, la communauté se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle. Cette mutualisation fiscale au niveau communautaire est devenue le premier levier de la solidarité locale, alliant péréquation et efficacité économique. Elle a l'avantage de faire disparaître la principale source d'inégalité de richesse entre les communes tout en créant les conditions d'une véritable coopération : la concurrence fiscale entre les communes disparaissant, les communes membres peuvent mettre en œuvre des stratégies de développement équilibrées à l'échelle de l'ensemble du territoire. Les évaluations réalisées mettent en évidence le caractère vertueux de la fiscalité professionnelle unique sur les politiques fiscales et sa dimension moins inflationniste sur les taux. 

La fiscalité professionnelle unique est une véritable source de simplification pour les entreprises et de limitation des concurrences territoriales pour leur implantation. Elle est cohérente avec le renforcement des compétences de développement économique des intercommunalités.