Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°981 rect.
12 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. GUENÉ et BAROIN
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire.
Objet
Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagé en prenant en compte les réalités du territoire.
Il est par conséquent nécessaire que les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents soient associés à l’élaboration du SRDEII car il n’est pas concevable que les orientations régionales s’imposent à eux sans qu’ils n’aient participé à leur définition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).