Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°98
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également accompagner des opérations d'amélioration de l'habitat ou de construction de logements sociaux.
Objet
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, mais aussi la rénovation et l'amélioration de l'habitat pour améliorer la qualité du parc HLM et lutter contre l'habitat indigne. A la croisée des compétences d'aménagement urbain, solidarité et de cohésion territoriale, le département doit pouvoir agir en la matière.