En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reversée par l’État aux régions.

Objet

Repli du précédent.

Les régions sont chefs de file en matière d’intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l’action des autorités organisatrices de transport sur leur territoire. Elles ont la compétence sur les transports ferroviaires régionaux depuis 2002 et le présent projet de loi leur confie encore de nouvelles responsabilités en matière de transport et de voirie. Elles se voient notamment transférer la voirie des départements.

L’article 72-2 de la Constitution énonce que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » […] et que « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Or, les régions ne disposent à ce jour d’aucune ressource propre destinée à assurer l’exécution du service public de transport dont elles ont la charge.Augmenter la part de la TICPE reversée par l’État aux régions permettrait à ces dernières de financer leurs politiques de transport.