Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°972
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Objet
La création de la métropole Aix-Marseille s'oppose à la liberté des communes qui doit primer dans l'organisation des territoires de la République. Le gouvernement avec la création de cette métropole a voulu aller trop vite sans prendre en considération les attentes de la population et de leur représentants élus.
La mise en place d’une métropole ne devrait pouvoir se faire que suite au choix de la population concernée par référendum.