Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°97
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Objet
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriales en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, largement insuffisante à l'heure actuelle, d'autant plus que les départements apportent aujourd'hui près de la moitié des aides aides à la pierre des collectivités territoriales pour la construction des logements sociaux.