En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 37

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des régions représentent au moins la moitié de l'ensemble de leurs ressources.

Objet

Les régions doivent être adossées à une fiscalité propre. Et donc ne pas être complètement dépendantes des dotations de l’Etat.

Les régions sont aujourd'hui dans une situation financière difficile, puisqu'elles ne bénéficient d'aucune marge de manœuvre en termes de ressources, hormis la taxe sur les cartes grises dont le produit reste très limité. Il est primordial d'assurer leur autonomie fiscale, afin de leur donner accès à une véritable liberté de gestion, le tout, sans remettre en cause les dotations de l'Etat.

Ce projet de loi fait des régions l’échelon essentiel de la décentralisation en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports. Fixer un principe d’autonomie financière des régions serait cohérent au regard de leurs responsabilités nouvelles et ce, en application de l’article 72-2 de la Constitution selon lequel « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […]

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Le présent amendement applique aux régions l'article 72-2 de la Constitution en interprétant l'expression "une part déterminante" par "au moins la moitié".