Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°965
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l'article 8
par les mots :
des articles 5, 8 et 9
Objet
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés aux plans déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés aux services non urbains de transport et à la gestion de la voirie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).