En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

A. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

II. – Cet article entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

Objet

Cet amendement propose d’étendre la création des conseils de développement aux intercommunalités et communes comptant 20 000 habitants et plus.

Les conseils de développement représentent la société civile. Ils sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Ils sont créés par des délibérations concordantes des communes et des EPCI. Les conseils de développement sont consultés sur l'élaboration du projet d'agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.

Les conseils de développement sont donc des espaces de discussion, d’étude et de conseil très appréciés des collectivités territoriales. Ils permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la société civile et des associations pour éclairer les projets communautaires. Ces conseils sont également un lien privilégié de contact avec les acteurs importants d’un territoire et de resserrer les liens entre les décideurs publics et leurs partenaires sociétaux.