En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

I. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4133-3. – Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

3° Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole sont incompatibles avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;

4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président de la communauté urbaine, de président et de vice-président de la métropole, sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

Objet

Pour assurer une répartition saine des responsabilités locales ainsi qu’une gouvernance plus démocratique des collectivités, il faut instaurer, sans exception, le non-cumul des mandats. La création d’un vrai statut des élus locaux pour assurer aux nombreux élus locaux de pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mandat et de poursuivre ou de réintégrer sans difficultés un travail suite à leur engagement est le complément nécessaire à la fin du cumul des mandats.

Le non-cumul des mandats est un élément clé pour refonder le lien à la politique. Le cumul bloque en effet le renouvellement de la représentation et témoigne d’une conception du politique qui concentre le maximum de pouvoir entre un nombre restreint de décideurs. Accroître le nombre de personnes en responsabilité renforce la vitalité de la démocratie, la diversité de la représentation politique et la confiance des citoyens.

En 2013, a été adoptée la loi sur le non cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local. Cet amendement vise à prolonger et élargir la règle du non cumul en interdisant les cumuls entre mandats exécutifs locaux.