En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l’introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».

Objet

L’article 54 de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) indique que le renouvellement général des conseils des métropoles de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la métropole du Grand Paris sera effectué en 2020 au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Le même article dispose qu’au regard du rapport prévu par la même loi sur le bilan de l’élection par le fléchage des membres des conseils communautaires en 2014, le Gouvernement doit présenter avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles au suffrage universel direct.

L’introduction du suffrage universel direct, selon des modalités qui restent à préciser, pour le premier renouvellement des conseils métropolitains précités en 2020 représente une réelle avancée démocratique. Il est en effet normal de réfléchir à une telle introduction pour renforcer le lien démocratique direct entre les élus métropolitains et les citoyens, au regard des nombreuses compétences du quotidien exercées par les métropoles.

Aussi, en phase avec les propos présidentiels et Gouvernementaux exprimés depuis le vote de la loi MAPTAM en faveur d’une reconnaissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme échelons de l’action publique de proximité, il est proposé de profiter de la rédaction du rapport sur les futures élections des conseils métropolitains pour élargir la réflexion à l’ensemble des communautés. En revanche, l’introduction d’une dose du suffrage universel direct resterait à ce stade réservée en 2020 aux seules métropoles.

En outre, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement permet d’élargir la réflexion à l’ensemble des scenarii envisageables, sans se restreindre seulement aux scenarii s’intéressant à l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection d’ » une partie » des membres du conseil métropolitain. En d’autres termes, ledit rapport pourra également grâce à cette rédaction évaluer le scenario avancé par certains d’une élection du seul président de l’EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct.