En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAUT, BOTREL et DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX, Sylvie ROBERT et GUILLEMOT, M. GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

, le département

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour faire connaître leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est également présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

« À l’issue de ces délibérations, le représentant de l’État dans le département arrête définitivement le schéma.

« Le schéma peut être révisé selon la procédure applicable pour son adoption, avant l’expiration du délai de six ans, à l’initiative conjointe du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département.

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots : 

en Conseil d’État

Objet

Dans leur rapport de mission pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, rendu en 2013, les députés Caroline DELGA et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER ont fait une série de préconisations visant à « améliorer, renforcer, inventer les moyens à disposition des pouvoirs publics pour garantir l’accessibilité et la qualité des services au public dans les territoires sensibles ». Parmi elles, figure l’obligation de créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, réalisé sur la base d’un diagnostic partagé et assorti de conventions de mise en œuvre.

Le présent projet de loi venant donner au département une compétence de solidarité sociale et territoriale, il est donc indispensable que le conseil départemental co-élabore avec l’État et le bloc communal le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, comme le préconise le rapport DELGA – MOREL-A-L’HUISSIER.

Ainsi, ce schéma et les conventions de mises en œuvre permettront d’engager l’État et les collectivités territoriales autour d’un objectif partagé d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en milieu rural comme en milieu urbain, et pour toutes les catégories de public, et de renforcement de la qualité de vie des populations.