En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les regroupements de régions font l’objet d’une fiche d’impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l’organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l’organisation et aux conditions de travail font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives des personnels des régions concernées. La fiche d’impact et les accords éventuellement issus de la négociation sont soumis à l’avis du ou des comités techniques des régions concernées par le regroupement.

Objet

Les mesures de consultations initialement prévues par le texte du projet de loi apparaissent, aux auteurs de cet amendement, nettement insuffisantes au regard des bouleversements dans l’organisation et les conditions du travail des agents, occasionnés par les fusions de régions et des risques psychosociaux inhérents à ces bouleversements. C’est pourquoi il propose qu’il y ait un réel travail sur les conséquence de ce type de regroupement sur les conditions de travail et de vie des agents concernées et que leur devenir soient l’occasion d’une véritable négociation et non seulement d’une simple consultation, pour avis, des organismes paritaires.