En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques des collectivités territoriales, établissements publics et groupements. 

Objet

Considérant que cette convention impacte l’organisation et les conditions de travail des personnels concernés, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de soumettre cette convention à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales et groupement concernés, conformément à l’article 8 bis II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.