Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°892
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation. A chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi a tenté de remettre en cause cette obligation le sénat s’y est opposé. Il n’y a aucune raison nouvelle qui devrait l’amener à remettre en cause cette position constante.