Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°879
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou de fusion.
Ils étaient tous d’accord pour le créer, ils doivent être tous d’accord pour le supprimer le modifier ou le fusionner.