Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°87
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BIGOT, Mme SCHILLINGER et M. MASSERET
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.
Objet
L’article 1er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer au droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.