Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°830
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique que la région pourrait mettre en œuvre vers les autres collectivités et leurs groupement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de donner plus de souplesse aux régions pour faciliter les coopérations. Une délégation plus large, ne concernant pas seulement les aides financières, permettrait ainsi à la région de définit le périmètre des actions qu’elle peut développer en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, favorisant ainsi la mise en place d’une subsidiarité adaptées aux besoins et spécificités de son territoire.