Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°82 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 26
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par le mot :
départements
Objet
Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
Si cette compétence avait été confiée aux EPCI et le département écartés, c'est parce qu'il était prévu de supprimer les seconds dans le projet de loi initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).