En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERGÈS et FAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil général et du conseil régional. »

Objet

Lors de la deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de cette disposition. Dans l’exposé de ses motifs, le Gouvernement concluait par cette phrase : « Ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l’année prochaine ».

Ainsi, sur le plan procédural, cet amendement entre dans le cadre des propositions formulées par le Gouvernement.

En outre, cet amendement entre parfaitement dans le cadre des dispositions contenues dans la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République », puisqu’il s’agit de répartition des compétences.

En effet, les prérogatives du congrès est de permettre » aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».

Le cœur même du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est justement la question de la répartition des compétences.

En effet, il s’agit de réparer une injustice qui prive La Réunion d’une possibilité offerte à la Martinique, à la Guyane et à la Guadeloupe.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit cet amendement.