Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°808
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, les rapports relatifs à la situation financière d'une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, la demande de l'exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l'État dans le département, ou à l'initiative des services de la direction des finances publiques, font l'objet d'une communication aux membres de l'assemblée délibérante de ladite collectivité sans attendre la réunion de celle-ci. » ;
Objet
Les rapports sur la situation financière d'une collectivité permettent d'alerter les élus sur des situations de tension financière ne doivent pas être réservés aux seuls membres de l'exécutif.