Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°805
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 4 (TOURISME)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis conforme des départements concernés.
Objet
Le tourisme étant une compétence partagée, le schéma régional ne peut être élaboré sans l'accord des collectivités représentant les territoires de montagne dont elles assurent directement la promotion , et financent une partie des aménagements, notamment dans les régions où* ces territoires représentent la part prépondérante de l'activité touristique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).