En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 24

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Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : « , de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».

Objet

Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI.

Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territoriale soit pleinement atteint, il convient, comme l’avait prévu initialement le Gouvernement, d’étendre le champ de l’assistance technique qu’assurent les conseils départementaux pour les communes/EPCI aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, d'autant que les conseils généraux et leurs agences sont les acteur majeurs et souvent uniques de l’ingénierie et que lorsqu’on interroge les communautés sur les acteurs qu’elles jugent majeurs, la prééminence du conseil général est manifeste.