Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°793
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 4 (TOURISME)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les communes touristiques et les stations classées de tourisme doivent obligatoirement détenir un office de tourisme sur leur territoire en vertu des articles R.133-32 et R. 133-37 du code du tourisme.
Si une région décidait d’une fusion d’organismes locaux de tourisme aboutissant à la suppression d’un office de tourisme existant sur le territoire d’une commune touristique ou d’une station classée de tourisme alors – de facto – ces communes ne pourraient par conserver leur classement puisqu’elles ne rempliraient plus les conditions posées aux articles du code du tourisme précités.
Cet amendement vise donc à éviter la disparition des communes touristiques et des stations classées de tourisme existantes et à permettre à l’avenir le classement d’autres communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).