En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

II. – Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

III. – Par dérogation à l’article L. 711-6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l’article L. 711-6 du code de commerce.

Objet

L’article L.711-6 du code de commerce prévoit l’existence d’une seule CCIR par région. Après l'adoption du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, des regroupements de chambres entre les régions actuelles seront donc à prévoir. Le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d’industrie ne pourra pas se dérouler, comme prévu, en novembre 2015.

Le report simultané des élections des délégués consulaires est par ailleurs rendu nécessaire par l’article L.713-17 du code de commerce qui prévoit que les opérations pour ces élections sont organisées à la même date que celles des membres des chambres de commerce et d’industrie. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de proroger le mandat des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires d’un an.