En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de cet article ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions de ces agents. 

Objet

Cet amendement rétablit le texte initial du Gouvernement.

Les exigences de délai prévues à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient à un fonctionnaire titulaire d’un emploi fonctionnel de direction lorsqu’il est mis fin à cet emploi au sein d’une collectivité.

Le cas de fusion de régions est un cas exceptionnel qui justifie des dispositions adaptées. En effet, si les délais prévus à l’article 53 étaient maintenus, la nouvelle région issue de la fusion aurait, pendant au moins six mois, plusieurs directeurs généraux de services et de nombreux directeurs généraux adjoints, qui ne seraient pas choisis par le nouveau président de région. Une telle situation n’est pas compatible avec la bonne organisation du service.

L’amendement permet donc de remédier à ces difficultés.

Le sort des agents qui ne seraient pas renouvelés dans ces emplois fonctionnels est cependant pris en compte par un amendement du Gouvernement qui prévoit le maintien de leur rémunération de manière dégressive, durant une période de trois ans.