Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°782
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
dix
et les mots :
clarifiant l’
par les mots :
portant nouvelle
Objet
La compétence numérique restant partagée entre les collectivités territoriales, les régions, départements et communes conservent la faculté d'apporter leurs financements à une collectivité portant un projet de déploiement. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ces collectivités sont en mesure d’apporter des fonds de concours pendant une durée de trente ans.
En outre, cette durée est contraire à l'objectif du Gouvernement de limiter le dispositif dérogatoire pour les syndicats mixtes des fonds de concours à 10 ans. Si le Gouvernement souhaite soutenir le démarrage des projets de réseaux de nouvelle génération en introduisant une dérogation au principe de spécialité, le dispositif proposé n’a néanmoins pas vocation à être pérennisé lors de la phase d’exploitation.