Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°781
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, le département
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
pour avis,
Insérer les mots :
au conseil départemental et
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et au conseil départemental
Objet
L’article 25 prévoit la création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, et confie son élaboration à l’Etat et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans le processus proposé, le département n’intervient que pour rendre un avis sur le projet de schéma tel qu’issu des travaux menés par le représentant de l’Etat et des avis déjà communiqués par les conseils communautaires. Lors de son allocution devant l’assemblée des départements de France, le Premier Ministre a indiqué qu’il comptait que le rôle des départements dans l’élaboration de ces schémas soit renforcé. Il est donc proposé d’en faire un des co-auteurs du schéma aux côtés de l’Etat et des EPCI à fiscalité propre.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).