En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la compétence en matière de tourisme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre leur permettant ainsi de délibérer sur le maintien des offices de tourisme existants.

Cette compétence tourisme doit en outre être une compétence obligatoire et non pas seulement une compétence optionnelle.