En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13 (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE)

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I. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 380 du code électoral est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Par cet amendement le Gouvernement souhaite rétablir la disposition prévue dans son texte initial qui met en place le retour collectif des membres du Conseil exécutif en cas de démission collective ou du vote d’une motion de défiance.

Le Gouvernement ne fait qu’étendre une règle déjà existante pour d’autres assemblées délibérantes de collectivités où les membres de l’exécutif peuvent retrouver leur siège au sein de l’organe délibérant.

En Polynésie française, l'article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que les membres du Gouvernement de la Polynésie française ayant fait l'objet d'une motion de défiance dans les conditions prévues à l'article 156 de cette même loi organique retrouvent leur siège à l'Assemblée de la Polynésie française.

Le dispositif proposé vise à garantir tant la stabilité de l’exécutif que la solidarité entre ses membres. Le retour des membres de l’exécutif au sein de l’Assemblée ne peut en effet être que collectif, y compris pour son président, ce qui assure la cohérence de son action et évite d’éventuelles manœuvres de déstabilisation.

Par ailleurs, le retour au sein de l'assemblée de Corse de 9 membres du conseil exécutif sur 51 membres de l'assemblée n'apparaît pas de nature à déstabiliser celle-ci. Si la motion de défiance vise à remettre en cause l'action du conseil exécutif, elle n'a pas vocation à mettre en discussion la majorité au sein de l'Assemblée de Corse et la désignation, parmi les membres de celle-ci, d'un nouveau conseil exécutif.