Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°765

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1 les mots : » routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2521-2, le mot : » départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° Au 2° de l’article L. 3131-2, les mots : » à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;

6° À la seconde phrase de l’article L. 3221-4, les mots : » , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 » sont supprimés ;

7° Le 16° de l’article L. 3321-1, le 16° est abrogé ;

8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;

9° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;

11° Le 2° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : » et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;

12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l’article L. 4231-4. » ;

14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE VII

« VOIRIE

« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.

« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code précité. » ;

15° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale. » ;

16° L’article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;

17° Le b) du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;

18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : » services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l’article 9 de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

22° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l’exception des dispositions du V bis de l’article L. 5217-2 ».

II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article 116-2, au second alinéa de l’article L. 131.2, au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

4° À l’article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, à l’article L. 116-, à l’article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, au dernier alinéa de l’article L. 121-1, au premier alinéa de l’article L. 123-2, au premier alinéa de l’article L. 123-3, dans l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

8° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, au premier alinéa de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-5 et au premier alinéa de l’article L. 131-1, les mots : » domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;

10° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « 4231-4 » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, les mots : » voirie nationale, départementale ou communale »sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;

12° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;

2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Pouvoirs de police du président du conseil régional

« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;

3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Pouvoirs de police du représentant de l’État dans la région

« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »

VI. – Au 6° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales ».

VII. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.

Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L. 5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.

Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.

Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.

Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VII.

VIII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et » département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».

IX. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

Pour une gestion de la voirie départementale qui réponde aussi bien à l’exigence d’une certaine proximité qu’à celle de rationalisation et de coordination, l’échelon régional paraît pertinent.

Le présent amendement a en conséquence pour effet de rétablir l’article 9 du projet de loi, qui supprime du champ de compétences du département la gestion de la voirie pour l’attribuer à la région. Il organise le transfert en pleine propriété dans son domaine public de la voirie classée dans le domaine public routier départemental. Toutefois, ce transfert pourra n’être que partiel si la région concernée comporte dans son ressort géographique une métropole. Dans une telle hypothèse, la voirie départementale située sur le territoire de la métropole sera transférée à celle-ci qui en assurera la gestion, conformément à la compétence qui lui est attribuée.

Ce transfert est gratuit. Il portera sur les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que sur les infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date du transfert. Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées pourront quant à eux être cédés, à titre gratuit ou onéreux, aux régions.

Plusieurs codes sont modifiés en conséquence du retrait de la compétence au département et de son attribution à la région afin notamment d'attribuer des pouvoirs de police spéciale au président du conseil régional en matière de circulation sur le domaine public routier régional, d'inscrire les dépenses d'entretien et construction de la voirie régionale parmi la liste des dépenses obligatoires, ou encore de permettre au conseil régional de déléguer la gestion de sa voirie aux communautés d'agglomération, ou communautés urbaines.

Il est prévu que le transfert à la région en pleine propriété des routes classées dans le domaine public routier départemental intervienne au 1er janvier 2017.