En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

Objet

Le présent amendement procède à plusieurs modifications pour :

1° rétablir la présence d’une carte synthétique parmi les pièces composant le SRADDT. Même si elle n'a qu'un caractère indicatif, il est souhaitable que le SRADDT, à l'instar des autres documents d'aménagement du territoire ou d'aménagement de l'espace, soit doté d'une carte qui permette d'illustrer la stratégie régionale d'aménagement.

2° corriger une erreur de référence dans un renvoi.

3° rappeler les différents éléments qui peuvent entraîner la modification du schéma après enquête publique.

4° porter d’un an à trois ans à compter du renouvellement général des conseils régionaux le délai d’élaboration du SRADDT. Celui-ci va constituer un document d'aménagement du territoire ambitieux qui nécessitera des études et une concertation approfondie.

5° conforter le rôle d’approbation du préfet de région. Garant de l’intérêt général, il lui revient notamment de veiller à ce que le SRADDT s'articule avec les projets portés par l'Etat. Il n'est donc pas envisageable de réduire son rôle à une simple vérification du respect de la procédure et de la prise en compte du porter à connaissance.

6° prévoir, en cas de modification, une mise à disposition du public, par voie électronique, dont le bilan est présenté au conseil régional, afin de permettre une concertation publique qui n’alourdisse pas de manière excessive le processus de modification.