En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le I. a pour objet de corriger une erreur matérielle de renvoi dans le 1° de l'article.

Le II. a pour objet de supprimer l’obligation créée au 2° qui va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et qui crée en outre une charge nouvelle pour les régions. A la différence du 1° de ce nouvel article, l'obligation ne vise pas la filière (éco-organisme) mais les acteurs eux-mêmes.