En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux

par les mots :

concertation au sein du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

service public de l’emploi

insérer les mots :

le cas échéant,

V. – Alinéas 11, 12, 18,19 et 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 28 à 39

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Après le 3° de l’article L. 6123-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sa contribution aux actions entreprises ; »

Objet

S’agissant des politiques de l’emploi, le gouvernement a entendu le message de la commission des lois, et partage l’idée selon laquelle la Région, chef de file des politiques de formation et d’orientation professionnelles, doit être plus impliquée dans la détermination des politiques de l’emploi, car les unes sont au service des autres.

Cependant, compte tenu de l’urgence dans laquelle notre pays se trouve face au chômage rien ne serait pire que de déstabiliser un système qu’il faut d’abord faire mieux fonctionner au plus près du terrain.

En la matière, nous n’avons pas besoin de transferts de compétence mais de volonté commune de s’engager pour un objectif : l’emploi. C’est tout l’esprit de la loi du 5 mars 2014, qui clarifie les domaines de compétences de l’Etat et des Régions et précise leurs modalités de coordination en instaurant :

-          la nouvelle gouvernance quadripartite, associant l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux, des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, au  niveau national et régional. Les CREFOP sont concrètement installés ou en cours d’installation dans toutes les régions. Ils permettront dès 2015 d’organiser la complémentarité des différentes interventions en matière d’emploi comme d’orientation et de formation professionnelles et leur déclinaison régionale.

-          les conventions annuelles de coordination conclues entre l’Etat, les régions et les opérateurs du service public de l’emploi, qui permettront de définir les conditions de mise en œuvre des outils de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que les conditions de participation au service public régional de l’orientation.

Des avancées sont en effet encore possibles. C'est pourquoi le Gouvernement propose le maintien de certaines d’entre elles qui renforcent l’association des Régions dans la conduite des politiques de l’emploi :

-          création d’un siège supplémentaire au conseil d’administration de Pôle Emploi attribué à un représentant des régions, afin de renforcer l’association de ces dernières au pilotage des opérateurs du service public de l’emploi au titre de leurs compétences en matière de formation et d’orientation professionnelles.

-          abrogation de l’article L.5312-11 du Code du Travail prévoyant la conclusion d’une convention annuelle entre le Préfet de région et le représentant régional de Pôle Emploi, afin d’affirmer le rôle majeur de la convention régionale de coordination, conclue entre l’Etat, la Région et les opérateurs, comme levier d’adaptation territoriale du service public d’emploi.

En revanche, le gouvernement s'oppose au transfert de nouveaux pouvoirs au profit exclusif des Régions. Ainsi :

Le 1° rétablit la rédaction actuelle du Code du Travail concernant la participation des collectivités territoriales au service public de l’emploi, qui demeure une compétence de l’Etat.

Le 2° précise que la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi qui fixe la stratégie nationale de Pôle emploi fait l’objet d’une concertation au sein du CNEFOP (conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) auquel les Régions participent et dont elles assurent la vice-présidence.

Les 3° et 4°  relatifs à la convention nationale tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi amendent son contenu : suppression de la mention selon laquelle cette convention prévoit l’adaptation des conditions de mise en œuvre des missions de Pôle emploi à la situation de chaque région, au profit de la précision selon laquelle cette convention prévoit les conditions dans lesquelles Pôle emploi coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi.

Le 5° supprime plusieurs dispositions :

-          la mention selon laquelle le directeur général de Pôle emploi présente ses propositions de rationalisation et de réduction du nombre d’intervenants du service public de l’emploi car une telle mission ne relève pas de Pôle emploi ;

-          l’avis du conseil d’administration de Pôle emploi sur la nomination des directeurs régionaux car il importe que le directeur général de Pôle emploi maitrise la désignation de sa ligne managériale ;

-          la possibilité pour Pôle emploi de procéder directement à l’achat de formations collectives, qui n’est pas cohérente avec la compétence confiée aux régions en matière d’achat de formations collectives ;

-          la présidence du CREFOP et de son Bureau par le président du conseil régional, afin de maintenir le principe de pilotage quadripartite de cette instance (coprésidence Etat-Région du CREFOP et de son bureau, vice-présidence partenaires sociaux) qui fonde la philosophie de la loi du 5 mars 2014.

Les 6° et 7° rétablissent la cosignature Etat-région des conventions régionales de coordination, signées simultanément avec les représentants des trois réseaux membres du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi), et précisent que chaque signataire devra déterminer sa contribution aux actions entreprises.