Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°733
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LUCHE et SIDO
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-... – En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :
« 1° Maintien et développement de l’accès des services au public ;
« 2° Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« 3° Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;
« 4° Politiques d’aménagement des espaces ruraux et les politiques liées aux espaces naturels sensibles. » ;
Objet
Dans le cadre de la vocation de solidarité territoriale reconnue au département par la loi MATPAM, cet amendement propose, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, de donner un contenu à cette mission.