Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°727
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
Les communes
Insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d’un grand nombre de maisons de l’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.