En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER

ARTICLE 20

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Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Objet

Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un accompagnement de proximité. Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d’un intérêt communautaire.

Tel est l’objet du présent amendement.