Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°706 rect.
18 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. »
Objet
Cet amendement de précision a pour objectif de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police prévus à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’organiser la continuité des actes en vigueur, à la date des transferts, dans chaque commune concernée. Il en résulte que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne seront pas tenus de reprendre l’ensemble des actes préexistants. Ces derniers resteront applicables tant que le président de l’EPCI n’aura pas décidé de leur évolution.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 bis vers un article additionnel après l'article 22.