Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°700
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent être saisis pour avis par les présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils des métropoles, des conseils des communautés urbaines et des conseils des communautés d'agglomération, ainsi que par les représentants de l'État dans la région et le département.
Objet
Le rôle consultatif du CESER est actuellement lié aux Conseils Régionaux alors qu'ils pourraient être utilement saisis par d'autres niveaux importants de collectivités, ainsi que par les autorités préfectorales.