En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et TOURENNE, Mme PEROL-DUMONT, MM. MADRELLE et DAUDIGNY, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX et MM. CORNANO, MIQUEL, CABANEL et COURTEAU

ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

après concertation des présidents de conseils départementaux concernés

Objet

Aboutissement d'un consensus, la loi du 11 février 2005 s'était fixé cinq objectifs :

- d'abord, améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces sujets et en mettant en place des consultations de prévention spécifiques pour les personnes handicapées ;

- puis mettre en œuvre le droit à compensation, tout particulièrement à travers une nouvelle prestation de compensation du handicap, visant à financer les surcoûts de toute nature liés aux conséquences du handicap, de façon à rétablir pour les personnes concernées une forme d'égalité des chances ;

- ensuite, garantir à toutes les personnes handicapées des ressources d'existence décentes lorsqu'elles sont dans l'incapacité totale de travailler, en l'occurrence au moins 80 % du Smic ;

- quatrièmement, permettre l'« accès de tous à tout », c'est-à-dire d'abord à l'école, avec pour priorité la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, et à l'emploi, notamment dans la fonction publique, afin d'ouvrir plus largement le monde du travail aux personnes handicapées, mais aussi tout simplement à la cité, grâce à la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.

- cinquièmement, permettre aux personnes en situation du handicap d’accéder à l’emploi, à l’orientation et à la formation, afin de favoriser leurs emplois au sein des entreprises et des administrations.

A cet égard, sur les quatre premiers objectifs, le département a assumé ses responsabilités : il convient pour le cinquième objectif, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, de faire bénéficier aux régions de leur expertise dans l’édification de la convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation en direction de ce public.