En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU, ROME, TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX et MM. CORNANO, MIQUEL, CABANEL et COURTEAU

ARTICLE 3

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Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

Objet

En droit, les aides aux entreprises privées quels que soient les dispositifs de contrôle repérés ou la nature juridique des aides  d’entreprises sont régies par les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et autres aides. Dans la pratique, les aides d'Etat et des autorités locales peuvent prendre des formes très diverses, telles que les subventions, les exonérations d'impôts, les prêts, les garanties d'emprunts, les mises à disposition de biens et de services à conditions préférentielles, etc.

Ces aides ne sont pas compatibles avec les règles du marché intérieur dès lors qu'elles faussent la concurrence en favorisant les entreprises ou certaines activités de production et qu'elles ont des effets sur les échanges entre un Etat et les autres membres de l'Union européenne. La Commission européenne exerce donc un contrôle sur ces aides et demande une notification préalable du projet d'aide pour vérifier sa compatibilité avec le marché intérieur ; puis elle autorise, ou pas, ces aides.

Toutefois, ces concours financiers versés sous forme de subventions à une entreprise qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs (soit environ 67 000 euros par an) ne sont pas qualifiés d'aides d'Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de règlementation des aides d'Etat. Il s'agit des aides dites « de minimis ».

Dans le contexte économique actuel, où il convient de mobiliser tous les acteurs publics pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de proximité (département, intercommunalité et commune) de continuer à soutenir les PME en difficulté ou en développement.

Cet amendement vise à garantir cette prérogative de solidarité tout en respectant la législation européenne.