En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU, ROME et TOURENNE, Mme PEROL-DUMONT, MM. MADRELLE et DAUDIGNY, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX et MM. CORNANO, MIQUEL, CABANEL et COURTEAU

ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les domaines de compétences que la loi lui attribue

par les mots :

sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit

Objet

Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il s’agit aussi d’un amendement de sécurisation juridique concernant le champ des compétences exercées par le département, qui permettra de limiter les sources de contentieux ultérieurs.