Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°664
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L. 1231-10, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il y a lieu de rétablir la version initiale du texte permettant à la Région de déléguer l’organisation de ces services de transports, en le complétant afin de préserver la faculté, pour la région, de déléguer sa compétence en matière de transports non urbains, aux syndicats mixtes de transports créés par la loi SRU.