Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°650
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PATRIAT et ANZIANI, Mmes HERVIAUX et ESPAGNAC, MM. COURTEAU et MASSERET et Mme GHALI
ARTICLE 37
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Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs de ces mêmes régions. Néanmoins, par dérogation à la date mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1612-2 du même code, la date limite d’adoption du budget, pour l’année 2016, est fixée au 31 mai pour les régions issues de la fusion de deux ou plusieurs régions. L'exécutif de la région peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel, la région peut voter et affecter de nouvelles autorisations de programme et d’engagement avant l’adoption du budget, dans la limite du tiers des autorisations de programme et d’engagement votées par chapitre l’année précédente. L’engagement des dépenses correspondantes nécessite une délibération préalable de l’ordonnateur.
La nouvelle région est compétente pour adopter les comptes administratifs des régions regroupées, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 dudit code.
Objet
En matière d’exécution budgétaire, il est essentiel que les régions regroupées puissent bénéficier d’une période de transition.
Il est donc nécessaire de prévoir les règles qui s’appliqueront aux dépenses engagées/mandatées pendant cette période. Pour l’année 2016 et compte-tenu de la situation exceptionnelle, la date limite d’adoption du budget primitif est fixée au 31 mai 2016.
Il est proposé d’appliquer les dispositions des articles L.1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des collectivités fusionnées et les autorisations de programme/autorisation d’engagements issues des exercices antérieures. Néanmoins, pour les dépenses d’investissement, la Région pourrait engager, liquider et mandater dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et non le quart comme dans le cadre législatif existant.
Enfin dans un souci de bon fonctionnement du service public régional (subventions aux lycées, aux CFA..), il est indispensable que les Régions puissent affecter et voter de nouvelles dépenses avant le vote du budget. Pour les dépenses à caractère pluriannuel, la région pourrait affecter et voter de nouvelles autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) dans la limite du tiers des AP/AE votées par chapitre l’année précédente.
C’est l’objet de cet amendement.