En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme GHALI, M. COURTEAU, Mme HERVIAUX, M. MASSERET, Mme ESPAGNAC et M. ANZIANI

ARTICLE 35

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Alinéas 21 à 26

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard avant le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement. Pendant ce délai :

- Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composées des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;

- Le comité technique compétent pour la région issue du regroupement est composé du comité technique de chacune des régions regroupées existant à la date du regroupement, siégeant en formation commune ;

- Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des régions regroupées sont, à compter du regroupement, compétents pour la région issue du regroupement; ils siègent en formation commune.

Objet

Le délai de six mois, pour l’élection des nouvelles instances paritaires, est excessivement contraint, compte-tenu des autres obligations qui incomberont aux nouvelles régions constituées : adoption du budget, du compte administratif, organisation des services régionaux.

En outre, les élections professionnelles dans la Fonction publique du 4 décembre 2014 ont démontré la complexité de telles opérations, et notamment un important travail de préparation, d’organisation et de dialogue avec les organisations syndicales.

Le présent amendement prévoit de donner six mois supplémentaires aux régions. Elles seront tenues d’organiser les élections professionnelles au plus tard avant le 31 décembre 2016, ce qui laisse toute latitude aux régions volontaires de les organiser plus tôt.